Conditions Générales de Vente
La SAS VALORIELLES (ci-après désignée Valorielles) est une société de courtage en assurances et de conseil en matière d’optimisation des droits à la retraite.
70 BOULEVARD BARRIER – 73100 AIX-LES-BAINS
Tel : 04 79 61 68 57
Présentation des prestations
Selon les missions proposées, Valorielles peut être amenée à : – Vérifier la cohérence des droits à la retraite acquis ; et/ou – Estimer des droits à la retraite, des droits de réversion ; et/ou – Proposer des solutions d’optimisation des droits à la retraite ; et/ou – Assister un assuré dans le montage, le dépôt et le suivi de son dossier de liquidation (assistance à la liquidation des droits à la retraite). Ces actions peuvent être effectuées pour un ou plusieurs régimes obligatoires ou facultatifs de retraite français (base, complémentaires et supplémentaires). Chaque mission est décrite précisément dans une lettre de mission accessible sur le site internet www.valorielles.fr ; Valorielles se réservant le droit de personnaliser une lettre de mission, selon les besoins du client. En signant une lettre de mission proposée par la société Valorielles, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.
Client
Toute personne physique ou morale qui justifie d’une lettre de mission Valorielles signée et tamponnée (dans le cas d’une personne morale) à la fois par elle-même et par la société Valorielles, et qui est à jour de ses paiements sur la base des factures émises par Valorielles. La société Valorielles se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande de mission.
Prix – Conditions de règlement
Tous les prix figurent de manière claire et précise dans les lettres de missions de la société Valorielles. Valorielles se réserve le droit d’accorder certaines remises, à titre exceptionnel, notamment dans le cadre de partenariats spécifiques. Les paiements seront effectués par le client conformément à la lettre de mission signée. Ils pourront également être honorés en son nom et pour son compte, pour tout ou partie, par un mandataire désigné par le client (employeur, comité d’entreprise, etc…). Sauf stipulations contraires dans la lettre de mission, ou accord exprès de la société Valorielles, le règlement de l’acompte demandé doit être effectué au moment de la commande, le solde à réception de la facture, au terme de la mission, par chèque ou virement. Tout paiement différé fera l’objet d’une pénalité de retard équivalente à un taux trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrements pour les règlements entre professionnels. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Délais
Les délais de réalisation des prestations de Valorielles sont essentiellement dépendants des délais de réponses des organismes de retraite et des clients. Toutefois, une estimation des délais est fournie dans la lettre de mission signée par le client et Valorielles ; cette estimation ne vaut pas engagement. Dans le cas d’une assistance à la liquidation des droits à la retraite, compte tenu des délais de traitement des différents organismes de retraite, aucune estimation fiable ne peut être avancée par Valorielles, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un délai excessivement long.
Champ d’application
Valorielles intervient uniquement sur les régimes sociaux français. Les résultats sont exprimés sur la base des éléments fournis par le client et par les différentes institutions concernées, ainsi qu’à partir des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de réalisation des travaux. Les services proposés et les travaux réalisés par Valorielles qui font l’objet d’une facturation et d’un paiement ne se substituent nullement aux services gratuits proposés par les organismes de retraite. Valorielles n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Les résultats présentés n’ont donc aucune valeur juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Valorielles. Les différentes missions effectuées par Valorielles la contraignent à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Les résultats présentés n’ont donc qu’une valeur indicative et sont à ce titre dépourvus de toute valeur contractuelle. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Valorielles. D’une manière générale, l’ensemble des résultats fournis par Valorielles n’a donc qu’une valeur indicative. En aucun cas Valorielles ne se substitue aux interventions des organismes de retraite.
Durée – reconduction annuelle
Dès la signature par Valorielles de la lettre de mission préalablement signée par le client, et après paiement, le client est bénéficiaire des prestations correspondant à la mission achetée. La reconduction de la mission, s’il y a lieu, est effectuée selon les modalités prévues dans la lettre de mission.
Obligations du client
Le client s’engage à communiquer à Valorielles, de manière précise, les données personnelles le concernant afin de permettre à Valorielles de réaliser la mission. Le client s’engage plus particulièrement à compléter le « kit d’informations » demandé en y apportant toute la rigueur nécessaire. Il s’engage à prévenir immédiatement Valorielles en cas de modification de ces données.
Propriété de l’information traitée par Valorielles – Propriété des missions
Toutes les informations présentées par Valorielles demeurent la propriété exclusive de Valorielles. Le client ne doit envoyer à Valorielles que des copies de documents nécessaires à la réalisation de la mission. En cas de dérogation à cette règle, la société Valorielles ne pourrait être tenue responsable en cas de perte d’un document original fourni par le client. Aucun document transmis à Valorielles ne sera restitué au client.
Mandat
Pour faciliter la réalisation de la mission, le client doit remplir et signer un mandat permettant à Valorielles d’intervenir, au nom du client, auprès des employeurs, des organismes de retraite et de capitalisation. Chaque lettre de mission est accompagnée d’un mandat décrivant précisément le champ de la délégation procurée à Valorielles. Le client peut choisir de ne pas signer de mandat. Dans ce cas, le client effectuera lui-même les démarches utiles à la réalisation de la mission auprès des différents organismes de retraite, avec les conseils de la société Valorielles.
Confidentialité
Valorielles est tenue au secret le plus absolu sur toutes les informations figurant sur l’ensemble des documents transmis à son intention par le client. Valorielles s’engage à ne pas divulguer ni transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des dites informations sans l’autorisation préalable du client. Cependant, le client accorde à Valorielles le droit d’utiliser l’ensemble des informations contenues dans son dossier à condition qu’aucun lien direct ou indirect avec le client ne puisse être établi.
Faculté de renonciation
Dans le cas où la proposition de la mission serait effectuée dans des conditions relevant de la réglementation, le client aura la faculté de renoncer à sa demande de mission dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, il pourra utiliser le bon d’« annulation de commande » figurant au bas du présent document.
Effet relatif
Si une des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations.
Attribution de juridiction
En cas de litige survenant, soit pendant la durée et à propos de l’exécution du présent contrat, soit lors de la résiliation et à propos des conditions de celle-ci, seuls les tribunaux situés dans le ressort du siège social de Valorielles seront compétents.
Informations nominatives – Données personnelles
Les informations contenues dans les missions sont personnelles et confidentielles. Le client est protégé par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et plus précisément par l’article 27 qui précise qu’il peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers à l’usage de Valorielles, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante : Valorielles – 70, Boulevard Barrier – 73100 AIX LES BAINS
Code de la consommation
– Article L221-18 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221- 23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.